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Application des conditions générales de vente
Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres qui restent inopposables au vendeur quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance sauf acceptation formelle et écrite de sa part. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Commande
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Sauf accord particulier écrit, les marchandises sont réputées livrées à l’adresse du vendeur. En cas de remise à un transporteur, le port est avancé sur facture sauf accord préalable sur une expédition franco de port. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 20 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra s’il le souhaite considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur, dans ce cas, il sera compté des frais de garde. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
Si l’acheteur est un consommateur, dans les conditions des articles R. 541-163 et suivants du Code de l’environnement, il peut être assuré la reprise d’un produit équivalent en nature et en volume au produit neuf acheté. Toute demande de reprise doit être effectuée au plus tard lors de l’achat du produit neuf. Aucune demande ultérieure ou pour un produit non équivalent ne pourra être prise en compte et/ou en charge. Le produit usagé à reprendre doit être mis à disposition au lieu d’enlèvement aux horaires indiqués ou au lieu et lors de la livraison du produit neuf, de manière accessible, démonté au préalable, ses composants rassemblés au même endroit et conditionnés de manière aisément transportable, le personnel pouvant refuser la prise en charge de tout produit présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé. Les produits usagés transportables sans équipements particuliers ne seront pas repris par les livreurs. Votre magasin étant adhérent Eco-mobilier sous l’identifiant FR 019370_10OZMF, vous pourrez être renvoyé sur un point de collecte de proximité. Vous êtes invités à consulter le site www.eco-mobilier.fr pour donner les produits en état d’usage ou les jeter.
Délais : Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure subi par le vendeur, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Risques : Dans tous les cas, le transfert des risques sur la marchandise s’effectue à la date de livraison (mise à disposition de l’acquéreur) et les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être confirmés par LRAR dans les 24 heures de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Retours : Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le vendeur et l'acquéreur pour donner lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes, emballage compris, sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur ou conditions de marchés négociées. Le prix facturé sera majoré des taxes et éco-contributions applicables au taux en vigueur à la date de facturation.
Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de l’expédition de celle-ci à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative sera établie au moins une fois par mois. Le prix facturé sera majoré des taxes et écocontributions applicables au taux en vigueur à la date de facturation.
Paiement
Le paiement est expressément convenu portable au siège du vendeur. Sauf convention contraire, les règlements sont effectués comptant à la commande. Les clients titulaires d’une ouverture de compte bénéficient d’un délai de paiement de 45 jours fin de mois à compter de la facturation. En cas de paiement différé ou à terme, seul l’encaissement effectif et définitif de la somme correspondante à l'échéance convenue constitue un paiement au sens des présentes. En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, de défaut de retour d’effet accepté, le vendeur pourra à son choix exiger sans autre formalité le paiement immédiat de toutes sommes dues mêmes non échues et/ou suspendre ou résilier toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action et du droit à indemnisation de tous autres dommages-intérêts. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne une majoration des sommes dues de 15% à titre de clause pénale, l'application automatique d’un intérêt de retard d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ outre le droit au remboursement intégral des frais de toute nature occasionnée par le recouvrement. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Exigence de garanties ou règlement à la commande : Toute entrée en relation et acceptation de première commande est conditionnée à la production de garanties de solvabilité. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
Les différents modes de paiement disponibles:
- Paiment en ligne par carte bancaire
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
- Paiement par virement bancaire
Si vous choisissez comme mode de paiement le "Virement bancaire" vous recevrez un email avec toutes les coordonnées bancaire de la société afin de procéder au virement. La commande est traitée une fois le compte bancaire crédité de la somme due.
Réserve de propriété
La marchandise faisant l'objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l'échéance convenue, par l'Acheteur. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra reprendre possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre unilatéralement la vente ou poursuivre son exécution forcée. La restitution des marchandises impayées sera due par l'Acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure du Vendeur par lettre recommandée. En cas de revente dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, l'Acheteur s'engage à informer son client de l'existence de la réserve de propriété et du droit que se réserve le Vendeur initial de revendiquer, entre ses mains, soit la marchandise litigieuse, soit le prix. Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l'Acheteur (soit par application d'une clause pénale, soit pour frais de restitution ou de remise en état). L'Acheteur devra s'opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais.
Garantie
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 %du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Emballage - Consignation
Sauf convention contraire, les emballages sont considérés perdus et leur propriété transmise au Client. Les emballages consignés font l’objet d’un prêt à usage et doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, au lieu d’expédition dans un délai de deux mois. Au-delà de ce délai ou en cas de restitution détériorée, le vendeur se réserve la faculté de ne pas les reprendre et de les facturer à leur valeur de remplacement.
Litiges - Attribution de compétence - Droit applicable
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, les tribunaux de BOURG EN BRESSE (01) et seul le droit Français sera applicable. Conformément aux dispositions des articles L 156-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur résidant en France et relevant de la qualification de consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation par voie électronique AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ou par courrier à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client qui répond à la définition du consommateur telle qu’elle résulte des dispositions dudit Code, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation pour les achats réalisés à distance et retourner le produit. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Afin d’assurer le traitement et la prise en charge de son retour, le client devra contacter la société au moyen du formulaire du site sur lequel la commande a été passée ou par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, emballage compris dans un état neuf propre à leur re-commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits et avec souscription d’assurance transport, l’expéditeur demeurant responsable des éventuelles avaries survenant lors du transport de retour. Toutefois, conformément aux conditions légales, ce droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés.
Accès et protection des données personnelles
Notre société est amenée à recueillir des données à caractère personnel dont le client reconnait avoir consenti à la transmission sauf mention exprès contraire. Notre société est responsable du traitement de ces données qui seront détruites ou anonymisées au terme d’un délai de cinq ans maximum à compter du dernier contact. Pour leur transfert à des tiers ou sous-traitants des mesures de sécurité, de confidentialité et d’intégrité sont prises et des mesures de garantie supplémentaires seront prises en cas de transfert vers des pays situés hors de l’union européenne et des pays reconnus par l’union européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate. Le client peut exercer auprès de la société ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition à l’utilisation (sous réserve de justifier d’un motif légitime), ainsi que son droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après sa mort. Tous ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse postale de notre siège social ou en écrivant à l’adresse électronique dpo@stamp.fr et en justifiant de son identité (nom, prénom, adresse, numéro d’identification, copie d’un justificatif d’identité).
La société STAMP est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 019370_10OZMF.Ce numéro garantit que STAMP, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de L’article L54110–6 du Code de l’Environnement.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. A ce titre, il est convenu entre les parties que constituent un cas d’imprévision expressément reconnu, notamment les cas suivants :
L’augmentation de plus de 10 %, depuis la date de régularisation des présentes ou de la passation de la commande, du coût des matières premières entrant dans la composition des produits ;
L’augmentation de plus de 10 %, depuis la date de régularisation des présentes ou de la passation de la commande, du coût des transports pour l’approvisionnement et l’acheminement des produits ; A ce titre, il est notamment retenu comme valeur de référence le coût d’acheminement des containers en provenance de : CHINE (GHZ) – France (FOS) de 5000$. Dans ces cas, les surcoûts constatés pour assurer la fabrication, l’achat et l’approvisionnement des produits seront automatiquement appliqués au tarif en vigueur.